Si sur le fond, le Conseil d’État n’est pas opposé aux sanctions en cas de défaut de vaccination, il fait cependant remarquer que la consultation des instances propres à la fonction publique n’a formellement pas été respectée. Toujours en matière de sanctions, s’il ne s’oppose pas aux sanctions pénales pour ceux devant contrôler les pass sanitaires, le Conseil d’État préconise qu’il ne s’agisse pas d’un délit mais qu’elles obéissent au régime des contraventions. Rendez-vous à la page suivante >>
